Honoraires

Les honoraires de l’avocat, profession libérale, ne sont soumis à aucun barème légal ou règlementaire.

Cependant et dans un souci de transparence, le cabinet ROUVRAIS annonce ses honoraires dès le premier rendez-vous dès la prise de connaissance du dossier et de ses spécificités.

Les honoraires sont déterminés selon les critères suivants (article 10 de la loi du 31 décembre 1971):

  • la nature et la complexité de l’affaire ;
  • les diligences effectuées ;
  • les frais de fonctionnement exposés par l’avocat ;
  • la notoriété, l’expérience et la spécialisation éventuelle de l’avocat ;
  • la situation pécuniaire du client.

Une convention d’honoraires permet de fixer les honoraires correspondant aux diligences prévisibles du dossier ainsi que les frais (article 58 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « Loi MACRON »).

Selon la prestation, l’honoraire peut être fixé :

  • Forfaitairement, pour des prestations ponctuelles correspondant à des diligences constantes et prévisibles.
  • Au temps passé, pour des prestations dont l’étendue est moins définie, un décompte étant fourni au client pour une facturation au taux horaire applicable
  • Au résultat et de façon complémentaire, selon le résultat obtenu (pourcentage ou forfait défini à la convention d’honoraires).

Pour les prestations de conseil juridique récurrentes, les honoraires peuvent correspondre à un abonnement annuel à déterminer selon l’étendue des sollicitations. Une solution pour aborder la gestion humaine et sociale de votre entreprise en toute sérénité.

Cabinet Rouvrais

355 rue de l’Elorn
Immeuble Le Stiff
29200 Brest

Tel : 02.98.33.92.00 – 06.12.57.10.12
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